Brevets

Le brevet est un Titre de propriété dont le contenu a pour but de définir la portée de la protection qui revient à un inventeur pour le progrès technique ou scientifique qu’il a contribué à apporter en inventant un nouveau dispositif, technique, procédé ou autres.

Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation de son invention pour une durée déterminée, généralement de vingt années, au terme de laquelle le public doit pouvoir disposer librement de l’innovation.

Dans ce sens, l’inventeur et/ou le déposant doivent veiller à exposer dans leur brevet, les caractéristiques nécessaires et indispensables pour permettre à l’homme du Métier de réaliser l’invention.

Il est donc particulièrement important qu’un soin tout particulier soit apporté à la rédaction de la demande de brevet et des revendications afin qu’un Tribunal saisi dans le cadre d’une action en contrefaçon ou un partenaire commercial ou financier, puisse apprécier sans difficulté la portée des droits revenant à l’inventeur ou au déposant.

Le Conseil en Propriété Industrielle dispose de cette expérience indispensable et de ce savoir-faire pour l’élaboration des pièces du dépôt de la demande de brevet.

Les demandes de protection par brevet d’invention présentent des intérêts stratégiques et économiques pour les Etats.  Ainsi, pour des raisons de défense nationale, une société de droit français ou une personne physique, citoyen français, devra déposer toute première demande de protection d’une invention devant l’INPI, Office récepteur national, que ce soit une demande de brevet français, une demande de brevet européen ou une demande de brevet PCT. Le Ministère de la Défense Nationale prend alors connaissance de la teneur du dépôt et autorise ou non sa divulgation ultérieure.