Le Brevet européen

Schéma "Obtention d'un brevet européen"
Schéma « Obtention d’un brevet européen »

Le principe du brevet Européen est le suivant : au travers d’une procédure unique de dépôt et d’examen, il est possible d’obtenir la délivrance d’un brevet susceptible d’être régularisé dans un nombre déterminé de pays.

La demande est déposée auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) à Munich (Allemagne) ou auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) à Paris sachant que si un dépôt de la demande de brevet européen ne revendique aucune priorité, notamment française, ladite demande devra obligatoirement être déposée devant l’INPI ou l’une de ses agences en Province et ce, pour des raisons de défense nationale.

Le dépôt d’une demande de brevet européen permet de désigner un certain nombre de pays pour lesquels la protection est demandée.

Carte "États membres de l'Organisation européenne des brevets" OEB

Au 01.04.2013, cette liste de pays s’établissait comme suit : Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Suisse, Chypre, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Monaco, L’ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Serbie, Suède, Slovénie, Slovaquie, Saint-Marin et Turquie. A la requête du déposant, les brevets européens peuvent être étendus aux territoires de la Bosnie-Herzégovine et du Monténégro.

Tout comme le dépôt d’une demande de brevet Français, la demande de brevet européen est publiée dans un délai de 18 mois à compter, selon le cas, de la date de dépôt ou de la date de première priorité revendiquée.

Dans un délai de 6 mois après cette publication, à condition que le rapport de recherche ait été publiée simultanément, il convient d’acquitter les taxes de désignation pour les pays, parmi la liste ci-dessus, où une protection est demandée, ainsi que la taxe spécifique engageant l’examen des conditions de brevetabilité de l’invention en regard de l’état de la technique opposable.

Cette requête en examen peut également être effectuée dès le moment du dépôt, ce qui permet dans certaines conditions, le traitement accéléré de la procédure de délivrance d’un brevet européen. In concreto, en adoptant une telle solution et partant d’un premier dépôt de brevet européen (sans revendication de priorité), il est possible d’aboutir à la délivrance d’un brevet européen dans un délai d’environ 1 an au lieu de 3 ans en général.

Bien évidemment, cette solution n’est à adopter que dans le cas d’un risque imminent de contrefaçon. Elle nécessite en effet de faire face à l’intégralité des frais de procédure d’un brevet européen sur une période très courte. Dans un délai de 9 mois, suivant la délivrance, tout tiers peut engager une procédure d’opposition mettant en cause les conditions de la brevetabilité d’une invention.

Cette procédure d’opposition, insuffisamment exploitée par les entreprises françaises, constitue une réelle opportunité pour les tiers intéressés par l’exploitation d’un dispositif ou d’un procédé. En effet, elle leur permet, sans passer par une procédure judiciaire, d’avancer tous les arguments pertinents pour l’appréciation de la brevetabilité de l’invention.

A l’inverse, si une telle procédure d’opposition aboutit au maintien en vigueur du brevet européen, sous forme modifiée ou non, celui-ci s’en trouve renforcé.
La création de la notion de brevet européen remonte à 1973, année durant laquelle plus de 20 Etats se réunirent à Munich pour une conférence diplomatique, afin de discuter de l’introduction d’une procédure de délivrance de brevets européens. A l’issue de la conférence, 16 participants signèrent la Convention sur le brevet européen, laquelle entrera en vigueur quatre ans plus tard, le 7 octobre 1977. Les premières demandes de brevet européen furent déposées le 1er juin 1978.