Le Brevet français

Schéma "Obtention brevet français"
Schéma « Obtention brevet français »

La demande de brevet est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou de l’une de ses agences locales en France.

Au-delà du paiement d’une taxe officielle de dépôt et d’une taxe de recherche, la demande doit comporter :

  • le formulaire de requête en délivrance d’un brevet ou d’un certificat d’utilité,
  • une description accompagnée, le cas échéant de dessins,
  • des revendications,
  • un abrégé descriptif.

Le cas échéant, une redevance supplémentaire pour revendication additionnelle au-delà de la dixième sera à acquitter.

Pour permettre au Ministère chargé de la défense Nationale de prendre connaissance de l’invention et d’exercer éventuellement son droit de préemption, les demandes de brevet sont lui présentées par l’INPI dans un délai de quinze jours à compter de leur dépôt. En découle une interdiction de divulgation et de libre exploitation par le déposant d’une durée maximale de 5 mois.

Dans un délai de 8 à 9 mois à compter du dépôt, un rapport de recherche préliminaire est établi par les services administratifs, à condition que cette recherche soit requise dès le dépôt. Ce rapport de recherche, en réalité établi par l’Office Européen des Brevets (OEB) est transmis par l’INPI au déposant ou à son Conseil en Propriété Industrielle.

Du jour du dépôt d’une demande de brevet en France nait un droit de priorité de 12 mois commençant donc à courir au jour exact de ce dépôt et qui permet au déposant de procéder à des extensions territoriales de la protection de son invention tout en bénéficiant de la date d’antériorité du dépôt national.

L’émission du rapport de recherche préliminaire avant échéance du droit de priorité revêt donc une importance capitale : elle permet d’apprécier la nouveauté et l’activité inventive de l’innovation en regard de l’état de la technique avant d’avoir à décider du financement d’une protection de l’invention à l’étranger.