La demande PCT

Le Traité de Coopération en matière de Brevet (Patent Coopération Treaty ou PCT) a été conclu en 1970, puis modifié en 1979, en 1984 et en 2001 et reste ouvert aux États parties à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle (1883).

Le Traité PCT permet de demander provisoirement la protection d’un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays (plus de 140 pays en 2013) en déposant une demande « internationale » de brevet. Pour un déposant français, une telle demande peut être effectuée auprès de l’INPI, auprès du Bureau international de l’OMPI à Genève ou encore déposée auprès de l’Office européen des brevets (OEB).

Schéma "Procédure d'obtention d'un brevet PCT"
Schéma « Procédure d’obtention d’un brevet PCT »

La demande internationale fait ensuite l’objet d’une « recherche internationale » aboutissant à un « rapport de recherche internationale », c’est-à-dire la mise en évidence des documents publiés qui pourraient affecter la brevetabilité de l’invention revendiquée dans la demande internationale accompagnée d’une opinion écrite sur la brevetabilité de ladite invention.

Par ce rapport, le déposant dispose d’un avis sur la brevetabilité de son invention au regard de l’État de la technique, avant d’engager les phases nationales et/ou régionales, c’est-à-dire, avant de soumettre son invention aux différents examens de brevetabilité qui seront menés par les administrations nationales ou régionales.

A la base de ce rapport  de recherche, il est possible de requérir un examen préliminaire international au travers duquel est examinée la brevetabilité de l’invention, ce qui permet non seulement d’avoir une idée de sa valeur inventive mais également et de manière avantageuse, d’accélérer les procédures et d’en amoindrir les coûts au cours des phases nationales ou  régionales ultérieures.

La demande internationale PCT est ensuite publiée par le Bureau international, avec le rapport de recherche internationale. L’opinion écrite n’est pas publiée.

La procédure prévue par le PCT déposée sous priorité d’une demande française par exemple, présente de nombreux avantages pour le déposant, ce dernier a notamment jusqu’à 18 mois de plus pour réfléchir sur l’opportunité de demander une protection dans certains pays étrangers,  pour valider la réalité de marchés et éventuellement trouver des partenaires internationaux.

Par ailleurs, le travail de recherche et d’examen dans les offices étrangers de brevets s’en trouve considérablement réduit du fait du rapport de recherche internationale, à l’opinion écrite et, lorsqu’il y a lieu, au rapport d’examen préliminaire international qui accompagnent la demande internationale.