Compétence des Tribunaux de Paris en matière de Brevets

Le décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 complété par le décret (n°2009-1205) du 9 octobre 2009 établissent les nouvelles règles de compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

Ainsi à compter du 1er novembre 2009, le TGI de Paris a une compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.

La Cour d’appel de Paris est désormais seule compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.

Si l’on peut s’étonner de ce nouvel acte d’une « centralisation à la française », au détriment  notamment des Tribunaux de Grande Instance jadis compétents en province, ces décisions vont dans le sens d’un renforcement et d’une consolidation de la place de PARIS en Europe en tant que pôle incontournable en matière de contentieux des brevets d’invention.