Contrats

Le Cabinet BREV&SUD® intervient régulièrement  dans le cadre de négociation de contrats de transmission de droits de Propriété Intellectuelle ou à l’organisation juridique de projets d’innovation :

– contrat de cession de Brevets, Marques, Dessins et Modèles,
– contrat de licence d’exploitation de Brevets, Marques, Dessins et Modèles,
– règlement de copropriété de Titres de Propriété Industrielle,
– accord de confidentialité,
– contrat de partenariat et de consortium industriel,
– contrat de sous-traitance industrielle,
– contrat de fourniture ou d’approvisionnement exclusif,
– accord d’option réservataire,
– contrat de transfert de savoir-faire et de connaissances techniques
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