Le Modèle communautaire

L’adoption, le 12 décembre 2001, du règlement sur les dessins ou modèles communautaires, a instauré une protection des dessins ou modèles communautaires non enregistrés depuis le 6 mars 2002. L’Office a ainsi reçu les premières demandes relatives aux modèles ou dessins au mois de janvier 2003.

La liste des pays dans lesquels un modèle communautaire est protégée est, aujourd’hui élargi à l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne.

La liste des 27 pays du modèle communautaire en 2013 est donc la suivante : Allemagne, Autriche, Danemark, Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), Bulgarie, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Rép. Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), implanté à Alicante en Espagne, est chargé du traitement des dossiers de modèles communautaires et de recevoir les demandes de protection.

Le dépôt doit être fait au maximum dans l’année de la divulgation quand elle est le fait de son auteur et, peut comporter plusieurs  reproductions lors d’un même dépôt. Il est possible d’ajourner la publication.

Comme en France, peuvent ainsi être protégés par le dépôt d’un dessin et modèles :

  • un dessin, c’est-à-dire,  une combinaison de lignes et de couleurs ayant au moins un aspect particulier,
  • des formes plastiques, reliefs décoratifs ou motifs décoratifs en creux,
  • un objet industriel ou œuvre d’art appliqué,

En résumé, un élément matériel ayant, soit une configuration distincte et reconnaissable, lui conférant un caractère de nouveauté, soit un ou plusieurs effets extérieurs, lui donnant une physionomie propre et nouvelle.Le titre ne sera délivré que pour l’ensemble des pays.L’existence d’un motif de refus dans un des Etats de l’Union Européenne produira des effets dans tous les autres Etats, entrainant le rejet de la demande de protection pour les 27 pays.La durée de protection est de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle doit obligatoirement être inscrit au Registre Communautaire des Modèles pour être opposable aux tiers.

Votre Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle, BREV&SUD®, mandataire de l’OHMI pour les modèles communautaires vous conseille et vous représente dans ces procédures complexes dès avant le dépôt.