Le Modèle français

En France, les créations esthétiques, design et autres motifs sont protégés, selon le Code de la Propriété Intellectuelle, à double titre comme oeuvres de l’esprit par les droits d’auteur et comme dessins et modèles déposés suivant les dispositions relatives aux dessins et modèles.

Ces deux notions étant indissociables, rappelons que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, de droits d’auteur exclusifs et opposables à tous. Il n’y a création que dans la mesure où l’œuvre a un caractère original, expression de la personnalité de son auteur.

Le dépôt d’un dessin ou modèle a pour vocation de dater de façon certaine une création et donc de protéger les caractéristiques esthétiques, nouvelles et originales d’un produit qui ne sont pas dictées par sa fonction. En effet, en  l’absence de dépôt, il sera plus difficile d’apporter la preuve de la titularité et de la date de cette création.

Peuvent ainsi être protégés par le dépôt d’un dessin et modèles :

  • un dessin, c’est-à-dire, une combinaison de lignes et de couleurs ayant au moins un aspect particulier,
  • des formes plastiques, reliefs décoratifs ou motifs décoratifs en creux,
  • un objet industriel ou œuvre d’art appliqué,

En résumé, un élément matériel ayant, soit une configuration distincte et reconnaissable, lui conférant un caractère de nouveauté, soit un ou plusieurs effets extérieurs, lui donnant une physionomie propre et nouvelle.

Les conditions d’existence d’un dessin ou modèle déposé reposent sur l’existence d’une réalisation concrète, d’une forme visible ou apparente, présentant donc une certaine  nouveauté et originalité, et présentant une indépendance de la forme choisie par rapport à la fonction.

Le dépôt de dessin et modèle se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il doit être fait au maximum dans l’année de la divulgation quand elle est le fait de son auteur et, peut comporter jusqu’à 100 reproductions lors d’un même dépôt. Il est possible d’ajourner la publication, jusqu’à trois ans.

La durée de protection est de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.

Le dépôt du dessin ou modèle est purement déclaratif de droit, la protection existant, du fait de la protection par les droits d’auteur, depuis sa création.

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle doit obligatoirement être inscrit au Registre National des Modèles pour être opposable aux tiers.

Votre Conseil en Propriété Industrielle BREV&SUD® vous conseille pour les possibilités de dépôt de modèles et quant au choix des reproductions nécessaires afin d’obtenir la meilleure protection possible.

Votre Conseil en Propriété Industrielle assure la surveillance des délais de procédure et vous avertit notamment de l’imminence des échéances d’extension sous priorité ou de renouvellement, ce à quoi ne sont pas tenus les Offices tels que l’INPI.