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A compter du 1er avril 1996, il fut possible de protéger une marque dans les 15 pays alors membres de l’Union Européenne. La liste des pays dans lesquels une marque de l’Union Européenne est protégée s’est, bien entendu élargi au fur et à mesure de l’entrée de nouveaux pays membres.
La liste des 27 pays de la marque de l’Union Européenne en 2013 est donc la suivante : Allemagne, Autriche, Danemark, Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), Bulgarie, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Rép. Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.
L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), implanté à Alicante en Espagne, est chargé du traitement des dossiers de marques de l’Union Européenne.
La marque de l’Union Européenne pourra être obtenue, soit par le dépôt direct (pour la première fois) d’un signe auprès de l’EUIPO, soit à la suite d’un dépôt antérieur devant un Office national quel qu’il soit.
Dès son dépôt et après un examen de l’EUIPO relatif aux motifs absolus de refus (tel que le manque de caractère distinctif de la marque), la marque de l’Union Européenne sera soumise à des recherches d’antériorités effectuées par les Offices centraux de la propriété industrielle des États membres de l’Union Européenne. Dans le cadre de ces recherches, seront relevées toutes les marques nationales antérieures.
Pendant les 3 mois qui suivent cette publication de la demande de marque de l’Union Européenne, les tiers pourront former opposition pour demander le refus d’enregistrement.
Autres précisions :
Il est possible de transformer une marque de l’Union Européenne en marque nationale, si cette dernière est rejetée ou retirée.
Enfin, il convient de noter que le titulaire d’une marque de l’Union Européenne, qui a toléré, pendant 5 ans, l’usage d’une marque de l’Union Européenne postérieure, dans la Communauté, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s’opposer à l’usage de la marque postérieure. Il est primordial, de ce fait, de faire surveiller ses marques.
Votre Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle, BREV&SUD®, mandataire de l’EUIPO, pour les marques de l’Union Européenne vous conseille et vous représente dans ces procédures complexes.