La marque communautaire

A compter du 1er avril 1996, il fut possible de protéger une marque dans les 15 pays alors membres de l’Union Européenne. La liste des pays dans lesquels une marque communautaire est protégée s’est, bien entendu élargi au fur et à mesure de l’entrée de nouveaux pays membres.

La liste des 27 pays de la marque communautaire en 2013 est donc la suivante : Allemagne, Autriche, Danemark, Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), Bulgarie, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Rép. Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), implanté à Alicante en Espagne, est chargé du traitement des dossiers de marques communautaires.

La marque communautaire pourra être obtenue, soit par le dépôt direct (pour la première fois) d’un signe auprès de l’OHMI, soit à la suite d’un dépôt antérieur devant un Office national quel qu’il soit.

Dès son dépôt et après un examen de l’OHMI relatif aux motifs absolus de refus (tel que le manque de caractère distinctif de la marque), la marque communautaire sera soumise à des recherches d’antériorités effectuées par les Offices centraux de la propriété industrielle des États membres de l’Union Européenne.  Dans le cadre de ces recherches, seront relevées toutes les marques nationales antérieures.

Le titre ne sera délivré que pour l’ensemble des pays. L’existence d’un motif de refus absolu dans un des États de l’Union Européenne produira des effets dans tous les autres États, entrainant le rejet de la demande d’enregistrement pour les 27 pays.Finalement, la demande sera publiée s’il n’existe pas de motifs absolus de refus et si la communication des rapports d’antériorités n’amène pas le demandeur à se désister.

Pendant les 3 mois qui suivent cette publication de la demande de marque communautaire, les tiers pourront former opposition pour demander le refus d’enregistrement.

Autres précisions :

Il est possible de transformer une marque communautaire en marque nationale, si cette dernière est rejetée ou retirée.

Enfin, il convient de noter que le titulaire d’une marque communautaire, qui a toléré, pendant 5 ans, l’usage d’une marque communautaire postérieure, dans la Communauté, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s’opposer à l’usage de la marque postérieure. Il est primordial, de ce fait, de faire surveiller ses marques.

Votre Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle, BREV&SUD®, mandataire de l’OHMI, pour les marques communautaires vous conseille et vous représente dans ces procédures complexes.