La Marque internationale

En 1891, a été conclu, à Madrid, un Arrangement particulier dit « Union de Madrid » tendant à organiser un système de procédure d’enregistrement international des marques.

Cet instrument de procédure permet à la marque enregistrée internationalement de se diviser en marques nationales soumises aux lois ordinaires de chaque pays. La France y adhère depuis l’origine.

Pour tenter d’améliorer ce système, un Protocole a été adopté à Madrid en 1989. La France l’a ratifié en 1997.

Pour être recevable à effectuer un enregistrement international, le bénéficiaire doit détenir une demande d’enregistrement de cette marque, dans son pays d’origine.

La demande d’enregistrement international est adressée au Bureau International de l’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI) à Genève par l’Administration du pays d’origine. Le Bureau enregistre la marque déposée, conformément à la demande qu’il a reçue.

Dès enregistrement, le Bureau de Genève notifie cet enregistrement aux administrations des pays intéressés. Le Bureau International publie les enregistrements internationaux.

L’enregistrement international vaut, dans chacun des pays désignés, comme dépôt national : l’enregistrement international produit les mêmes effets qu’un dépôt national, directement effectué dans le pays désigné. L’enregistrement international peut bénéficier de la priorité unionniste qui est de 6 mois, à compter du dépôt de la marque d’origine.

Chaque pays examine ce dépôt en application de la loi interne. Les autorités compétentes enregistrent la marque ou la rejettent pour des causes applicables à un enregistrement national direct.

La durée de la protection d’une marque internationale est de 10 ans.

Votre Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle, BREV&SUD®, mandataire de l’OMPI pour les marques Internationales vous conseille et vous représente dans ces procédures complexes.