Par ailleurs, de nouvelles dispositions de la Loi française ont introduit la notion de forclusion pour tolérance qui stipule que : “est irrecevable, toute action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant 5 ans, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois l’irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l’usage a été toléré.”
Ainsi, faute pour le titulaire de la marque la plus ancienne d’avoir agi dans les délais, il est ensuite obligé de tolérer la marque déposée postérieurement par un tiers, identique ou similaire, susceptible de prêter à confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne avec la sienne.De plus, surveiller ses marques permet également de connaitre son environnement concurrentiel ce qui permet de déterminer une meilleure stratégie marketing.
Votre Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle, BREV&SUD®, met en place pour votre entreprise des surveillances de marques pour tous les pays du monde et vous conseille sur les possibilités et l’intérêt d’action à l’encontre des dépôts de marques ainsi détectés.