ROYAUME-UNI : dernières évolutions sur le BREXIT

Selon le dernier vote du parlement britannique en date du 14 mars, le Brexit pourrait être reporté au 30 juin prochain sous réserve que l’accord proposé par Theresa May soit accepté par le Parlement Britannique lors du prochain vote, puis validé à l’unanimité des 27 États membres de l’Union Européenne. Cependant, au vu de l’incertitude quant à la conclusion d’un accord, le Parlement britannique a récemment indiqué, au travers de notes d’orientation et projets de loi, que même en l’absence d’accord avec l’U.E., il adoptera une législation favorable pour les titulaires d’enregistrements de marques et dessins et modèles de l’Union Européenne en vigueur, qui pourrait s’orienter selon les axes suivants :

Vos Marques ou dessins et modèles de l’U.E. sont définitivement enregistrés (certificats officiels d’enregistrement délivrés) au jour de la sortie du Royaume-Uni :

• Ils devraient automatiquement bénéficier d’un nouveau droit national équivalent, sans perte des dates de priorité, de dépôt ou d’ancienneté et sans aucune démarche de la part des titulaires. Ils devraient conserver les mêmes numéros d’enregistrement, mais seront précédés du préfixe « UK009 » (ex. : UK009123456789).
• Les renouvellements se feront à la même date d’échéance, directement auprès de l’office britannique (UKIPO), et non pas auprès de l’office européen (EUIPO). Si la date d’échéance tombe à une date postérieure à celle de la date de sortie de l’U.E., la taxe de renouvellement devra être versée à l’UKIPO. Précision supplémentaire : le renouvellement anticipé ne devrait pas être possible, contrairement au système actuel.
•  Les droits de propriété intellectuelle européens cesseront probablement de faire effet au Royaume-Uni après sa sortie de l’U.E. De la même manière, les nouvelles demandes de marque ou dessin et modèle de l’U.E. ne couvriront que 27 États membres, à l’exclusion du Royaume-Uni.

Vos demandes de marques ou de dessins et modèles de l’U.E. sont en « instance » (en cours d’examen, sans titre délivré) au jour de la sortie du Royaume-Uni :

• Les titulaires de demandes de marques ou de dessins et modèles de l’U.E. déposés et donc non enregistrés à la date de sortie devront faire l’objet de nouveaux dépôts nationaux au Royaume-Uni, basés sur les demandes européennes correspondantes, afin d’obtenir des nouveaux droits équivalents. Les dates de priorité, de dépôt ou d’ancienneté seraient conservées.
• La procédure ne sera pas automatique, et son opportunité devra être évaluée au cas par cas, en fonction des perspectives économiques locales. Un délai de 9 mois à compter de la date de sortie de l’U.E. sera accordé pour l’accomplissement de ces formalités spécifiques. Enfin, les demandeurs auront à supporter les frais afférents à ces nouveaux dépôts, selon les modalités et coûts applicables au Royaume-Uni.

Brevets et Certificats d’Obtentions Végétales (C.O.V.) :

• Les brevets et C.O.V. de l’U.E. délivrés continueront à produire leurs effets dans les 27 Etats membres, et seront reconnus et protégés au Royaume-Uni sans formalité particulière. S’agissant des obtentions végétales non encore délivrées au 29 mars 2019, une demande au Royaume-Uni devra être faite auprès de l’APHA (l’agence de santé des animaux et des plantes au Royaume-Uni). Cette demande suivra le processus ordinaire d’obtention d’un certificat d’obtention au Royaume-Uni.

À la lueur du récent vote des députés britanniques contre l’idée d’une sortie sans accord et du report possible de la date de sortie,  les perspectives de consensus ne sont pas avortées, et la conclusion d’un accord reste encore une hypothèse sérieuse. Un retard de calendrier est à prévoir dans l’attente de la décision définitive, même si la date de retrait officielle du Royaume-Uni reste à ce jour maintenue au 29 mars 2019.

Par mesure de précaution et dans le contexte hypothétique actuel,  il est fortement conseillé de doubler toute nouvelle demande de droit dans l’Union Européenne par une demande nationale au Royaume-Uni, si ce territoire représente un intérêt économique et commercial pour les titulaires.

Pour plus d’information : office@brevesud.com / d.bastien@brevesud.com