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Le Parlement Britannique a voté le 15 janvier 2019 en défaveur du projet d’accord de retrait de l’UE. Ce projet prévoyait que les titres européens (marques, dessins et modèles et certificats d’obtentions végétales) enregistrés ne devaient pas être affectés par le Brexit. Les titulaires devaient bénéficier d’un nouveau titre de propriété industrielle comparable, exécutoire au Royaume-Uni, avec les mêmes dates de dépôt et de priorité, sans taxes additionnelles et sans nouvel examen.
Nous profitons des évènements récents pour vous informer sur l’avenir de vos droits de propriété intellectuelle dans l’Union Européenne et au Royaume-Uni, dans l’hypothèse de l’absence d’accord :
- Marques et Dessins et Modèles
Une fois que le Royaume-Uni aura quitté l’U.E. au 29 mars 2019, les enregistrements de marques et dessins et modèles de l’Union Européenne cesseront probablement de faire effet au Royaume-Uni. Toute nouvelle demande de marque ou dessin et modèle de l’Union européenne ne pourra s’étendre territorialement que sur les 27 États membres, à l’exclusion du Royaume-Uni.
Toutefois, le gouvernement britannique a indiqué que même en l’absence d’accords avec l’U.E., il adoptera une législation favorable qui permettra d’étendre au Royaume-Uni les enregistrements de marques et dessins et modèles de l’Union Européenne en vigueur, avec une “charge administrative minimale“. Les droits territoriaux préexistants ne devraient donc pas être menacés.
- Brevets et Certificats d’Obtentions Végétales (C.O.V.)
Les brevets et C.O.V. de l’Union Européenne délivrés continueront à produire leurs effets dans les 27 Etats membres, et seront reconnus et protégés au Royaume-Uni sans formalité particulière de la part des titulaires de droits.
- Demandes en instance au 29 mars 2019
– Marques et dessins et modèles : pour les demandes de marques ou dessins et modèles européens qui seront déposées mais non encore enregistrées au 29 mars 2019, les titulaires devront déposer de nouvelles demandes nationales au Royaume-Uni pour obtenir une protection locale. Le gouvernement britannique a indiqué qu’en l’absence d’accord avec l’U.E., un droit de priorité sera accordé sur une période de 9 mois pour toute demande de marque nationale au Royaume-Uni déposée sur la base d’une marque de l’Union Européenne.
– Obtentions végétales : s’agissant des droits non encore délivrés au 29 mars 2019, une demande au Royaume- Uni devra être faite auprès de l’APHA (l’agence de santé des animaux et des plantes au Royaume-Uni) et ainsi suivre le processus ordinaire d’obtention d’un certificat d’obtention au Royaume-Uni.
En dépit du vote du 15 janvier, les perspectives de consensus ne sont pas avortées, et la conclusion d’un accord resterait une hypothèse envisageable. Un retard de calendrier est à prévoir dans l’attente de la décision définitive, même si la date de retrait officielle du Royaume-Uni reste maintenue au 29 mars 2019.
Au vu de l’incertitude actuelle, et dans un souci de sécurisation des droits de PI, notre conseil reste de doubler toute demande de droit européen par un dépôt national au Royaume-Uni, auprès de l’Office UKIPO, notamment si ce territoire représente un enjeu crucial sur le plan économique pour le déposant.
Le cabinet BREV&SUD continuera à vous informer de toute nouvelle actualité en matière de droit de la propriété intellectuelle sur la question du BREXIT.
Pour plus d’information : office@brevesud.com