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Actualités du droit de la Propriété Industrielle

Reconnaissance en Polynésie française des titres de Propriété Industrielle INPI

Désormais, les titres français (Brevets, Marques, Modèles..), déposés à l’INPI et délivrés (ou enregistrés) avant le 1er Sept 2013 peuvent faire l’objet d’une reconnaissance pour leur protection sur le territoire de la Polynésie française (Tahiti).  Ils sont reconnus automatiques s’ils…

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