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Actualités du droit de la Propriété Industrielle

Vers une déductibilité des frais de surveillance de Marques et des Noms de Domaine

Les frais de dépôt et de maintien en vigueur (renouvellement) des marques sont déjà considérés comme des charges déductibles par l’entreprise puisqu’ils sont regardés fiscalement comme des éléments incorporels de l’actif immobilisé. Le Conseil d’État, par un arrêt du 30…

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