CANADA : Protection plus facile des designs à l’international

2018-10. La période estivale fut riche en bonnes nouvelles. Le CANADA a en effet adhéré au système international des Dessins et Modèles industriels c’est-à-dire à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye.

En pratique, les entreprises étrangères n’auront plus besoin de passer par un dépôt national canadien pour déposer un dessin ou modèle sur ce territoire, ce qui facilitera beaucoup les procédures et en réduira le coût.

De la même manière, les entreprises canadiennes pourront bénéficier du système à l’international, et pourrons désigner un ou plusieurs des 83 pays signataires.

Quid des Marques de commerce, d’industrie et de services ? Ce n’est pas encore définitif, mais le Canada devrait également adhérer au protocole de Madrid dans le courant de l’année 2019. Ainsi, les entreprises des pays adhérents pourront désigner le Canada dans leurs demandes de marques de l’Union Européenne, ce qui devrait raccourcir la durée d’obtention d’une marque canadienne, procédure réputée très longue. Affaire à suivre !