Posts in international I.P

CANADA : Protection plus facile des designs à l’international

2018-10. La période estivale fut riche en bonnes nouvelles. Le CANADA a en effet adhéré au système international des Dessins et Modèles industriels c’est-à-dire à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye. En pratique, les entreprises étrangères n’auront plus…

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MAI 2015 – SAN DIEGO (USA) 137ème rencontre des spécialistes du droit des Marques

BREV&SUD est membre de l'International Trademark Association

Les cabinets BREV&SUD, représenté par Denis SOBRA et BLEGER-RHEIN-POUPON représenté par Caroline DELLENIAUT, participent à la 137e rencontre annuel des spécialistes du droit des marques organisée par l’INTA du 2 au 06 Mai 2015, à San Diego, USA.

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Reconnaissance en Polynésie française des titres de Propriété Industrielle INPI

Désormais, les titres français (Brevets, Marques, Modèles..), déposés à l’INPI et délivrés (ou enregistrés) avant le 1er Sept 2013 peuvent faire l’objet d’une reconnaissance pour leur protection sur le territoire de la Polynésie française (Tahiti).  Ils sont reconnus automatiques s’ils…

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