Posts in Noms de domaine

ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE : de nouvelles missions d’enseignement confiées au cabinet

2018-10. Le cabinet BREV&SUD s’est vu confier dernièrement de nouvelles missions d’enseignement en matière de droit de la propriété intellectuelle. Le Cabinet intervenait déjà notamment à l’Université de Montpellier au sein du Master II «Droit de la propriété intellectuelle et…

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Vers une déductibilité des frais de surveillance de Marques et des Noms de Domaine

Les frais de dépôt et de maintien en vigueur (renouvellement) des marques sont déjà considérés comme des charges déductibles par l’entreprise puisqu’ils sont regardés fiscalement comme des éléments incorporels de l’actif immobilisé. Le Conseil d’État, par un arrêt du 30…

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