La Croatie rejoint la marque communautaire au 1er juillet 2013

200px-Flag_of_Croatia.svgAu 1er juillet 2013, la Croatie deviendra officiellement le 28e état membre de l’Union Européenne. Quelles seront les conséquences de son adhésion pour les titulaires de marques communautaires et de dessins ou modèles communautaires ?

Dans un premier temps, les marques communautaires et les dessins ou modèles communautaires existants seront automatiquement étendues au territoire de la Croatie sans formalités particulières à accomplir auprès de l’OHMI. Ainsi, si vous disposez déjà d’une marque communautaire ou d’un dessin ou modèle communautaire, vous serez automatiquement protégé en Croatie.

Deuxièmement, et en ce qui concerne uniquement les marques, les titulaires de droits croates antérieurs pourront interdire l’utilisation de marques communautaires étendues à leur territoire à condition de satisfaire à deux exigences. D’une part, il faudrait que ces droits antérieurs croates ont été enregistrés, demandés ou acquis avant la date d’adhésion de la Croatie, et, d’autre part, prouver qu’ils ont été acquis de bonne foi.

Cette règle assure le caractère unitaire du système des marques communautaires, dans la mesure où une marque communautaire reste valide pour tous les États membres de l’Union, mais ne pourra pas être utilisée sur le territoire de la Croatie où un droit antérieur opposable a été relevé.

C’est pour cette raison qu’un droit exceptionnel d’opposition sera mis en place pour les demandes de marques communautaires déposées entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 qui pourront faire l’objet d’une opposition sur la base de droits antérieurs d’origine croate.

Au 24 avril 2013, l’Institut croate de Propriété Intellectuelle (SIPO) déclare disposer d’une base de plus de 46 000 marques nationales croates enregistrées. Pour prévenir un éventuel litige lié à l’extension de votre marque à la Croatie, notre Cabinet est à votre disposition pour effectuer une recherche d’antériorités pour le territoire croate.