Loi PACTE, ou comment booster vos innovations !

2018-10. Loi PACTE, ou comment booster vos innovations !

Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été voté en première lecture le 25 septembre 2018. La réforme est importante car elle permettra de renforcer le système actuel en conférant une valeur juridique plus forte aux brevets français, et faciliter les démarches de protection au bénéfice des créateurs d’entreprises innovantes et autres startups. Cette réforme est à replacer dans le contexte plus global de la mise en place du Brevet Européen à effet unitaire.

Au programme, notre décryptage sur l’ajout d’une nouvelle condition de délivrance, la nouvelle procédure opposition en matière de brevets français, l’amélioration du Certificat d’Utilité, et l’abandon du projet de demande provisoire.

  • Renforcement d’une des conditions de délivrance (activité inventive) :

La loi PACTE va relever le niveau de sécurité juridique du brevet français. Jusqu’à présent, l’examen de la demande de brevet par l’INPI donnait un avis sur l’activité inventive sans pour autant constituer un motif de rejet (article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle), alors même que cette condition est examinée dans de nombreux pays .

Ainsi, une demande de brevet ne peut être rejetée par l’INPI pour défaut d’activité inventive, conformément à l’article L. 612-12 a. 5, le paradoxe étant que le défaut d’activité inventive est en parallèle une cause de nullité du brevet (article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle).

Cette dichotomie entre les conditions de délivrance et les causes de nullité du brevet français a conduit l’INPI à accorder une masse importante de brevets présentant un vice de validité au regard de l’article L. 613-25 du code. Ces mêmes brevets sont ainsi difficilement opposables aux tiers dans le cadre d’ actions en contrefaçon, au niveau judiciaire.

Le projet de loi PACTE prévoit que l‘INPI examine l’activité inventive, et puisse conclure au rejet d’une demande de brevet pour défaut d’activité inventive. La présomption de validité d’un brevet français sera ainsi renforcée, l’objectif étant de porter la valeur juridique du brevet français à hauteur des brevets de nos voisins allemands, anglais, etc. Cette mesure entrera en vigueur en parallèle du Brevet Européen à Effet Unitaire, dont le contentieux sera traité par une nouvelle institution, la Juridiction Unifiée des Brevets. En définitive, le renforcement des conditions de délivrance du brevet français permettra de garantir une protection plus efficace en France, sur le plan judiciaire.

  • Création d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention.

L’article 42 de la loi PACTE a pour ambition d’instaurer, à l’instar d’autres pays* tels que les USA, le Japon, l’Allemagne, ou encore le Royaume-Uni, une procédure d’opposition aux brevets d’inventions, qui était inexistante jusqu’à présent. Alors que la nullité d’un brevet d’invention délivré par l’INPI ne pouvait être prononcée que dans le cadre d’une procédure judiciaire, le projet de loi prévoit la création d’une nouvelle procédure administrative, directement auprès de l’INPI. Ainsi, toute personne pourra demander à l’INPI, durant un certain délai, la révocation d’un brevet délivré.

Cette nouvelle procédure d’opposition devrait être plus rapide et plus efficace qu’une action en justice, mais nécessitera des investissements importants de la part de l’INPI, tant en termes de développement que de ressources humaines. Enfin, la procédure en elle-même reste à écrire, tant est si bien que les premières oppositions ne pourront être déposées avant un moment.

*Allemagne, Italie, Espagne, Suisse, Autriche, Suède, Norvège, Finlande, au Royaume-Uni, Danemark, Japon, aux États-Unis

  • Certificat d’utilité :

Pour les créateurs d’entreprises innovantes, la complexité du système des brevets est souvent considérée comme un frein au dépôt. À l’étranger, le certificat d’utilité est une alternative qui a le vent en poupe, alors qu’en France il n’a pas les faveurs des entreprises, ses conditions de délivrance étant pourtant identiques. Cette situation trouve notamment son origine dans la faiblesse actuelle du brevet français.

Face à ce constat, le certificat d’utilité français a été optimisé. La loi PACTE va augmenter sa durée de vie, qui va passer de 6 à 10 ans, ce qui correspond mieux aux attentes des entrepreneurs notamment pour les produits dont le cycle de vie est court. Autre intérêt de la réforme : la possibilité nouvelle de transformer un certificat d’utilité en une demande de brevet. Jusqu’à présent, transformer un brevet en certificat d’utilité était possible sans que l’inverse ne soit vrai. La réforme va donc utilement compléter le système sur ce point.

  • Projet avorté de création d’une “demande provisoire de brevet” :

La loi PACTE prévoyait la création d’une demande provisoire de brevet, une mesure incitative au bénéfice des entrepreneurs pour faciliter l’accès à une protection au titre de la propriété industrielle.

Sur recommandation de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle), le projet a été abandonné, et pour cause : tel qu’il était conçu, il faisait doublon avec les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du Code de la propriété intellectuelle.

La demande provisoire prévoyait que le demandeur puisse déposer une description de l’invention, le jeu de revendication pouvant être fournis dans les douze mois qui suivent le dépôt. Le dépôt aurait déclenché un délai de priorité tout comme une demande de brevet classique.

Or, le système actuel français prévoit déjà la possibilité d’acquérir une date de dépôt déclenchant un délai de priorité, sur la base du dépôt d’une simple description. Le déposant a alors deux mois pour compléter le dépôt, en joignant un jeu de revendications. Par ailleurs, il est également possible de déposer une seconde demande de brevet français dans les douze mois qui suivent le premier dépôt en modifiant la description, le second dépôt bénéficiant de la date de dépôt de la première pour les éléments communs.

À lire aussi :

  • Exposé des motifs par M. Bruno LEMAIRE, Ministre de l’économie et des Finances (http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1088.asp)
  • https://www.cncpi.fr