La marque française

En France, le droit de marque s’acquiert par le dépôt, le simple usage d’un terme pour désigner des produits n’étant pas véritablement reconnu.

Le dépôt s’effectue moyennant  le paiement d’une taxe administrative dont le montant varie selon le nombre de classes de produits et/ou services désignés dans l’acte de dépôt.

Procédure de dépôt d'une marque française
Procédure de dépôt d’une marque française et droit de priorité

La durée de la protection d’une marque en France est de 10 ans, renouvelable pour des périodes de même durée.

Procédure d'opposition à une marque française
Procédure d’opposition à une marque française

Dans un délai moyen de 2 à 3 mois à compter du dépôt, la marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle, ouvrant ainsi un délai pour faire opposition de 2 mois pendant lequel tout tiers, disposant d’une marque antérieure, peut faire valoir ce dernier pour demander le refus total ou partiel de l’enregistrement de la marque, tant pour ses éléments constitutifs que pour certains produits et/ou services.

Le premier dépôt d’une marque octroie à son demandeur un droit de priorité unioniste (mondiale) de 6 mois, délai à l’intérieur duquel, toute extension à l’étranger bénéficie de la date du dépôt ancien.

Votre Conseil en Propriété Industrielle BREV&SUD® vous conseille pour le choix des classes parmi les 45 instituées par la Classification Internationale de Nice ainsi que pour la désignation des produits et services qui doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

Votre Conseil en Propriété Industrielle assure la surveillance des délais de procédure et vous avertit notamment de l’imminence des échéances d’extension sous priorité ou de renouvellement, ce à quoi ne sont pas tenus les Offices tels que l’INPI.