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Des procédures internationales toujours plus attrayantes pour les entreprises françaises ! Plusieurs pays ont fait leur entrée ces derniers mois dans les différents systèmes internationaux de protection de la propriété intellectuelle. Sous les projecteurs : le CAMBODGE, la RUSSIE, l’Indonésie et le Royaume-Uni.
BREVETS : ouverture de la validation des brevets européens au Cambodge
Les brevets européens peuvent désormais être validés au Cambodge, et bénéficier dès lors de la même protection sur ce territoire que celle des brevets délivrés par l’OEB (Office Européen des Brevets). Rappelons toutefois que la loi cambodgienne sur les brevets exclut les produits pharmaceutiques de la protection par brevet.
La requête en validation pour le Cambodge est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er mars 2018. Cette possibilité de validation au Cambodge n’existe pas pour les demandes déposées avant cette date ni pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.
MARQUES : Adhésion de l’Indonésie au système de la « marque internationale »
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid en Indonésie, cette dernière peut être désignée dans le cadre de dépôts de marque internationale. L’Indonésie pourra également faire l’objet d’une désignation postérieure dans les demandes de marque formulées avant son adhésion au système de Madrid.
DESSINS ET MODELES : deux nouvelles adhésions au système de La Haye
– La Fédération de RUSSIE a adhéré au système des modèles internationaux. Il est désormais possible de désigner la Fédération de Russie, au même titre que les 66 autres états dans une demande d’enregistrement de dessin ou modèle international.
– Le Gouvernement britannique a ratifié l’Arrangement de La Haye, qui entrera en vigueur à l’égard du Royaume-Uni le 13 juin 2018. Jusqu’à présent, le Royaume-Uni ne pouvait être désigné dans un dépôt de dessin ou modèle international que par désignation de l’Union Européenne. Cette désignation ne sera plus possible avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, ce qui a certainement accéléré l’adhésion du Royaume-Uni au système de La Haye à titre individuel.
Le cabinet BREV&SUD reste à votre écoute pour vous conseiller en matière de dépôts et de protection sur ces territoires. Pour plus d’informations : office@brevesud.com.
Cabinet BREV&SUD
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