Français
Désormais, les titres français (Brevets, Marques, Modèles..), déposés à l’INPI et délivrés (ou enregistrés) avant le 1er Sept 2013 peuvent faire l’objet d’une reconnaissance pour leur protection sur le territoire de la Polynésie française (Tahiti). Ils sont reconnus automatiques s’ils ont été déposés avant le 3 mars 2004. Pour les titres déposés entre le 3 mars 2004 et le 31 Août 2013, il faut solliciter cette reconnaissance optionnelle dans les 2 ans (soit au plus tard le 1er Sept. 2015). Nous procédons à ces formalités si vous le souhaitez.